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Nullité de mariage
Dernière mise à jour:
19 juin 2009
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Démarche vers une déclaration de
nullité de mariage¹
Procédures
- Enquête préliminaire
Première rencontre pour voir s’il y a fondement à une déclaration de nullité de mariage. - Étude de la cause
S’il y a des raisons sérieuses d’introduire la cause, la demande officielle est adressée au Tribunal. Il s’ensuit d’autres rencontres qui revêtent toujours un caractère confidentiel. - Plaidoyer
L’avocat rédige un plaidoyer en faveur de la partie demanderesse, tandis que le défenseur du lien expose tout ce qui peut être raisonnablement avancé contre la nullité ou la dissolution. - Jugement
Première instance : Un juge prononce le jugement.
Seconde instance : Si le mariage est reconnu invalide, la cause est automatiquement référée au Tribunal d’appel à Ottawa qui confirme par décret le jugement de première instance ou soumet la cause à un nouvel examen.
Conséquences
- Liberté de contracter mariage
Les personnes dont le mariage a été déclaré nul par un tribunal ecclésiastique recouvrent leur liberté religieuse de contracter mariage. Puisque la déclaration de nullité n’a aucun effet civil, ils doivent aussi obtenir d’un tribunal civil un jugement de divorce pour obtenir leur liberté civile de contracter mariage. - Obligations
La déclaration de nullité d’un mariage ne dispense pas la personne qui l’a obtenue de ses obligations morales et civiles envers son ancien-ne conjoint-e ni envers ses enfants.
Pour information au diocèse de Nicolet:
Mgr Simon Héroux, (819) 293-4696 poste 240
¹ Résumé à partir du Guide canonique et pastoral au service des paroisses, Wilson & Lafleur 2004, pp. 123-125.
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