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Nullité de mariage

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Démarche

Démarche vers une déclaration de nullité de mariage.

Il est possible, suite à une séparation, de s’adresser au Tribunal de l’Église pour faire examiner les circonstances de son mariage afin de le faire déclarer nul. Le Tribunal ne dissout pas un lien qui a existé, mais il déclare qu’il n’y a pas eu de lien (sur le plan juridique) après avoir fait la preuve que le mariage était invalide dès son début.

Le motif principal sur lequel le Tribunal déclare un mariage invalide est un défaut dans le consentement initial des époux. Ce consentement, qui est essentiel à la construction du lien matrimonial, doit être libre, suffisamment assumé, éclairé et réellement voulu.

Procédures

Enquête préliminaire
Première rencontre pour vérifier s’il y a fondement à une déclaration de nullité de mariage. Est alors pris en note le récit des événements qui ont précédé et suivi la célébration du mariage. Pour une telle rencontre, veuillez communiquer avec M. David St-Laurent, auditeur à l’évêché de Nicolet, au 819-293-4696, poste 242.

Présentation formelle de la cause
S’il y a des raisons sérieuses d’introduire la cause, la demande officielle (le libelle) est adressée au Tribunal ecclésiastique compétent (habituellement celui de Montréal). Par la suite, le Tribunal communiquera avec la partie demanderesse pour fin d’entente au sujet des frais d’instruction de la cause. Ces frais s’élèvent actuellement à 1500 $. L’étalement des paiements ou une réduction des frais est possible selon les circonstances.

Instruction de la cause
Le juge ecclésiastique procède à l’interrogatoire des deux parties (les époux) et de leurs témoins, après les avoir convoqués individuellement. Ces dépositions se font habituellement dans le diocèse respectif de chacune des personnes convoquées et elles ont un caractère confidentiel.

Expertise
Une fois les témoignages entendus, le dossier est souvent soumis à un expert psychiatre ou psychologue (selon la nature des motifs soulevés) pour un avis professionnel.

Plaidoyer
Un avocat ecclésiastique rédige un plaidoyer en faveur des motifs soulevés par la partie demanderesse, tandis que le défenseur du lien expose tout ce qui peut être raisonnablement avancé en faveur du maintien du lien matrimonial.

Jugement
Finalement, le juge ecclésiastique prononce le jugement. Il peut se passer environ un an entre l’acceptation de la demande par le tribunal et le jugement définitif. L’une ou l’autre des parties a la possibilité, dans un délai de 15 jours, de porter appel au jugement. Si l’appel est recevable, le dossier est alors transmis au Tribunal ecclésiastique d’appel du Canada (tribunal de l’Église catholique situé à Ottawa) qui aura à confirmer ou infirmer le jugement rendu.

Conséquences

Liberté de contracter mariage
Les personnes dont le mariage a été déclaré nul par le tribunal ecclésiastique recouvrent leur liberté religieuse de contracter mariage. Puisque la déclaration de nullité n’a aucun effet civil, ils doivent aussi obtenir d’un tribunal civil un jugement de divorce pour obtenir leur liberté civile de se marier légalement.

Obligations
La déclaration de nullité d’un mariage ne dispense pas la personne qui l’a obtenue de ses obligations morales et civiles envers son ex-conjointe ou ex-conjoint ni envers ses enfants.

NB. : La description de cette démarche est résumée à partir du Guide canonique et pastoral au service des paroisses, Wilson & Lafleur, 2018, pp. 122-125. [PHOTO du document ]

Pour information au diocèse de Nicolet

M. David St-Laurent
davidstlaurent@diocesenicolet.qc.ca
819-293-4696 poste 242

FAQ

Q : Combien de temps faut-il pour obtenir une déclaration de nullité de mariage?
R : Une fois que l’auditeur a reçu la demande et jugé la cause valable, on peut s’attendre à un délai de 12 à 18 mois avant la fin des procédures.

Q : Combien ça coûte?
R : Les frais exigés pour monter le dossier et soutenir la cause devant le tribunal ecclésiastique sont fixés à 1500 $. Une entente est possible afin d’étaler les paiements ou, pour les personnes à faible revenu, afin de diminuer les frais.

Q : Faut-il se déplacer?
R : Chaque diocèse a du personnel pour accueillir votre demande et pour entendre les témoins éventuellement. La demande peut être présentée dans votre diocèse de résidence actuel, même si ce n’est pas celui où le mariage a été contracté. Dans notre diocèse, les rencontres se font habituellement à l’évêché de Nicolet.

Q : Est-ce que je peux obtenir une déclaration de nullité de mariage si je n’ai pas divorcé légalement?
R : Oui. La déclaration de nullité religieuse et le divorce civil ont des procédures indépendantes l’une de l’autre. Toutefois, il faut que les deux procédures soient complétées avant de contracter un nouveau mariage religieux.

Q : Faut-il que les deux ex-conjoints soient d’accord pour faire la demande de nullité de mariage?
R : Un seul des conjoints présente la cause en tant que partie demanderesse. L’autre partie sera nécessairement invitée à collaborer, mais la cause peut aller de l’avant malgré un refus de sa part. Il faut toutefois savoir que le tribunal cherche à se faire un portrait juste de la situation matrimoniale. Le manque de preuve peut devenir un obstacle à la déclaration de la nullité.

Q : Est-ce que cette démarche est confidentielle?
R : Oui. Chaque rencontre se fait individuellement. Vous n’aurez pas à revoir votre ex-conjoint-e. Toutefois, l’autre partie a le droit de savoir les motifs que vous avancez pour obtenir une déclaration de nullité de mariage.

 

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