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Démarche vers une déclaration de nullité de mariage¹

 

 

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Procédures
• Enquête préliminaire
• Présentation formelle de la cause
• Instruction de la cause
• Expertise
• Plaidoyer
• Jugement

 

Conséquences
• Liberté de contracter mariage
• Obligations

Pour information au diocèse de Nicolet


C’est improprement que l’on parle « d’annulation de mariage » au sujet des jugements rendus par les tribunaux ecclésiastiques dans les causes matrimoniales. Il s’agit, en effet, de déclaration de nullité. Le tribunal ne dissout pas un lien qui a existé, mais il déclare qu’il n’y a pas eu de lien (sur le plan juridique) après avoir fait la preuve que le mariage était invalide dès son début.

Le motif principal sur lequel le tribunal déclare un mariage invalide est un défaut dans le consentement initial des époux. Ce consentement, qui est essentiel à la construction du lien matrimonial, doit être libre, suffisamment assumé, éclairé et réellement voulu.

Procédures

Enquête préliminaire
Première rencontre pour voir s’il y a fondement à une déclaration de nullité de mariage. Est alors pris en note le récit des événements qui ont précédé et suivi la célébration du mariage. Veuillez communiquer avec M. David St-Laurent, auditeur à l’évêché de Nicolet, au 819-293-4696, poste 242.

Présentation formelle de la cause
S’il y a des raisons sérieuses d’introduire la cause, la demande officielle (le libelle) est adressée au tribunal ecclésiastique compétent (habituellement Montréal). Par la suite, le tribunal communiquera avec la partie demanderesse pour fin d’entente au sujet de frais d’instruction de la cause. Ces frais s’élèvent actuellement à 1500 $.

Instruction de la cause
Le juge ecclésiastique procède à l’interrogatoire des deux parties (les époux) et de leurs témoins après les avoir convoqués individuellement. Ces dépositions se font habituellement dans le diocèse respectif de chacune des personnes convoquées et elles ont un caractère confidentiel.

Expertise
Une fois les témoignages entendus, le dossier est souvent soumis à un expert psychiatre ou psychologue (selon la nature des motifs soulevés) pour un avis professionnel.

Plaidoyer
Un avocat rédige un plaidoyer en faveur des motifs soulevés par la partie demanderesse, tandis que le défenseur du lien expose tout ce qui peut être raisonnablement avancé en faveur du maintien du lien matrimonial.

Jugement
Finalement, le juge prononce le jugement. Si le mariage est reconnu invalide par le tribunal de première instance, le dossier est nécessairement transmis au Tribunal d’appel à Ottawa (desservant tout le Canada) qui aura à confirmer ou infirmer le jugement rendu. La personne pourra contracter un nouveau mariage uniquement après ce deuxième jugement s’il confirme la nullité du mariage. Il peut se passer environ un an et demi entre l’acceptation de la demande par le tribunal et le jugement définitif.

Conséquences

Liberté de contracter mariage
Les personnes dont le mariage a été déclaré nul par le Tribunal ecclésiastique recouvrent leur liberté religieuse de contracter mariage. Puisque la déclaration de nullité n’a aucun effet civil, ils doivent aussi obtenir d’un tribunal civil un jugement de divorce pour obtenir leur liberté civile de contracter mariage.

Obligations
La déclaration de nullité d’un mariage ne dispense pas la personne qui l’a obtenue de ses obligations morales et civiles envers son ancienne conjointe ou son ancien conjoint ni envers ses enfants.

Pour information au diocèse de Nicolet
M. David St-Laurent, 819-293-4696 poste 242

 

 

 

 

 

[1] Résumé à partir du Guide canonique et pastoral au service des paroisses, Wilson & Lafleur 2004, pp. 123-125.


 

 


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